CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

PREAMBULE – REGLEMENTATION

ENORA  est une ecole privée hors contrat, un  organisme de formation et un CFA  justifiant d’une déclaration d’activité, déclaré au RCS de Marseille immatriculé sous le numéro 795083013.

A ce titre ENORA,  est autorisée à dispenser des formations professionnelles dans le cadre des dispositions de la Sixième Partie du Code du Travail et notamment les dispositions prévues par les articles L 6351-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

ENORA : désigne la société ENORA, SARL  au capital social de 1 500 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE  sous le numéro 795 083 013, dont le siège social est situé 33, av Elzeard Rougier – Les Terres rouge – 13400 Aubagne

Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec ENORA au titre d’une formation, d’un partenariat, d’une prestation quelconque assurée par ENORA ou concernant ou intégrant ENORA.

OPCO : désigne l’Opérateur de Compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.

CPF : désigne le Compte personnel de formation

CGV : désigne les présentes conditions générales qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaires.

CGU : désigne les Conditions générales d’utilisation du Site www.complexe-enora.com/

Site : désigne le site internet www.complexe-enora.com/

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre ENORA et le Client.

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client et imprimées sur les documents contractuels. En conséquence, le fait de passer commande ou de valider une inscription à une formation ou à une Prestation proposée par ENORA implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ENORA, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ENORA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que ENORA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

ENORA se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur les présentes CGV et sur toute Prestation les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

ARTICLE 3. FORMATIONS FINANCEES PAR UN TIERS

3. 1 FORMATIONS FINANCEES PAR LE CPF

Si la formation est financée par le CPF, les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires ainsi que les Conditions particulières organismes de formation en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables via l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur http://moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit, tout ou partie de la formation sur le Site, ENORA se réserve le droit de facturer au Client le coût de la formation selon les Conditions susvisées.

3. 2 FORMATIONS EN LIEN AVEC L’OPCO

3.2.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION

Si le Client relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par un OPCO, il est conclu un contrat d’apprentissage  avec l’employeur et avec le Client.

En parallèle et préalablement à la conclusion de ce contrat, ENORA met à disposition du Client le dossier de formation qui contient :

  • Un devis
  • Le programme de la formation
  • La convention de formation

Le client doit impérativement respecter les Condition Générales d’Utilisation de ENORA consultables ici : https://complexe-enora.com/CGV-CGU

3.2.2 ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription du fait du Client, doit être signalée le plus rapidement à ENORA, soit par téléphone au 0496186962, soit par courriel à l’adresse suivante : secretariat.of@ecoleenora.com et confirmée par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 10 jours à l’adresse suivante : 33, av Elzeard Rougier – Les Terres rouge – 13400 Aubagne.

A défaut, le Client sera toujours inscrit.

Dans cette hypothèse, ENORA se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement dans le système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou préconisation au Client, prise de contact avec un OPCO, etc.).

3.2.3 TARIFS

Les prix s’entendent au tarif en vigueur au moment de la signature de la commande de la Prestation.

Ils pourront être révisés chaque année par ENORA.

Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis.

Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par ENORA sont indiqués en euros TTC. Et sont valables pendant 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

3.2.4 FINANCEMENT OPCO

Le règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de la Prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d’un accord de prise en charge par l’OPCO du Client.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient notamment :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • D’être conciliant sur toutes les informations pouvant lui être réclamées par l’OPCO qu’il aura désigné.
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

ENORA transmettra le dossier à l’OPCO dont le Client dépend pour la demande de prise en charge.

Dans certains cas, il est nécessaire que cette demande soit faite par le Client qui soumet une demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend (A noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux (2) mois et plus dans certains cas.)

L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ENORA le 1er jour de la formation, ENORA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client sera tenu de régler le solde du prix de la formation.

En cas de non-règlement par l’OPCO quelle qu’en soit la cause, le Client sera tenu au règlement de la totalité du prix de la formation.

3.2.5 ATTESTATION DE PRESTATION

Dans le cas où, dans un délai de 15 jours suite à la demande de ENORA, le Client ne lui envoie pas les documents permettant de témoigner de la Prestation faite, ENORA se réserve le droit de facturer au Client le prix de la formation.

3.2.6 INEXECUTION PARTIELLE OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas d’inexécution partielle de la formation du fait du Client ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat de formation, le Client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par ENORA.

ARTICLE 4. FORMATIONS FINANCEES PAR LE CLIENT

4.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION

Lorsqu’un Client entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre lui et ENORA. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du Client et tout règlement de frais.

Ce contrat est accompagné du dossier de formation qui contient également :

  • Un devis
  • Le programme de la formation
 

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature de ce contrat pour se rétracter sans frais et sans avoir à donner de motif par lettre recommandée avec avis de réception.

4.2 TARIFS

Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis.

Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par ENORA sont indiqués en euros TTC et sont valables pendant 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

ENORA bénéficie des dispositions du décret 94-764 du 30/08/1994 au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle.

ENORA est exonérée de TVA selon l’article 261-4-4 du CGI pour les formations diplômantes.

4.3 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables en euros, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client Professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code du commerce. ENORA se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Toute Formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

Toute Formation non commencée trois mois après la signature du contrat de formations est considérée comme due dans son intégralité.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Lors de la signature du Contrat de Prestation, selon les termes de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Si le Client décide de commencer sa formation  avant la fin du délai de quatorze jours francs, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation cours à compter de l’acceptation de la Prestation par le Client.

La demande de rétractation doit être adressée par email à l’adresse secretariat.of@ecoleenora.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : ENORA 33, av Elzeard Rougier – Les Terres rouge – 13400 Aubagne 

ARTICLE 6. ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

A l’issue de la formation, ENORA met à disposition de son Client une attestation, accessible en ligne, mentionnant les objectifs, la nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

ARTICLE 7. REFUS D’INSCRIPTION

ENORA se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client à une session de formation, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans l’hypothèse où le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix d’une précédente formation.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

ENORA est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.

La responsabilité de ENORA ne saurait être recherchée dans l’exécution des Prestations lorsqu’il y a :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
  • Mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, formation insuffisante du personnel, non-respect des conseils et consignes donnés, etc. ;
  • Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de ENORA tels que grève, troubles sociaux, etc. ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ENORA n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance ;
  • En cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client professionnel ou un tiers ;

ARTICLE 9. DUREE DE LA PRESTATION

Les contrats de Prestations et/ou de Formations entrent en vigueur à compter de la signature par les deux Parties du dossier de formation ou de la commande de la Prestation et sont conclus pour la durée nécessaire à la réalisation de la Formation ou de la Prestation qui pourra être fixée dans les conditions particulières.

ARTICLE 10. RESILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative du Client dans les conditions suivantes :

  • En cas de force majeure, ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la formation sera dû au prorata temporis.
  • À tout moment. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la formation sera dû par le Client.

Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative de ENORA dans les cas suivants :

  • En cas de force majeure ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la formation effectivement réalisée sera dû par le Client ou le tiers financeur selon le cas, au prorata temporis.
  • En cas d’exclusion du Client, fondée sur l’application du règlement intérieur en vigueur ou des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ENORA. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la formation sera dû par le Client.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou plus généralement d’évènements fortuits et indépendants de leur volonté rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

La Partie concernée par la force majeure en informera l’autre Partie sans délai.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de trente jours chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre Partie.

ARTICLE 12. IMPREVISION

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre de la relation contractuelle, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification Du Contrat ou des CGV. A défaut d’accord des Parties, chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de ENORA sauf si ENORA en décide autrement ou si le Client est un particulier.

Dans le cas d’un litige avec un Client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la ENORA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble